Pension d’invalidité de catégorie 2 et cotisation retraite

Les invalides de catégorie 2 sont dans l'incapacité de travaille. Pourtant, ils peuvent percevoir des pensions, elles-mêmes imposées.

La pension d’invalidité de catégorie 2 

Être déclaré invalide, c’est être dans l’incapacité d’assurer ses missions professionnelles suite à la réduction de ses capacités de travail après une blessure ou une maladie. Il s’agit d’un statut différent du handicap qui figure aussi bien dans le milieu professionnel qu’hors professionnel. Ainsi l’invalidité n’est prise en compte que dans le cadre professionnel, et uniquement pour les personnes qui ont adhéré à un régime de protection sociale. Le statut de “personne invalide” donne droit à une pension d’invalidité qui compense la perte de salaire. 

Appartenir à la 2ème catégorie d’invalidité empêche d’exercer une activité professionnelle, à moins que l’activité ne joue pas sur l’état de santé. C’est le médecin du travail qui pourra déclarer une personne invalide apte à travailler dans certaines conditions. C’est également lui qui prendra en compte les capacités de travail que peut fournir la personne, son état, son âge et ses facultés physiques et mentales pour établir son taux d’incapacité au travail.

La pension d’invalidité est calculée à partir d’un salaire annuel moyen équivalent aux 10 meilleures années de salaire. C’est ainsi 50 % du salaire annuel moyen qui est pris en compte pour définir le montant d’une pension d’invalidité de catégorie 2, dans la limite du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), actuellement à 43 992 € en 2023.

Au titre d'une pension d'invalidité de catégorie 2, vous ne pouvez pas percevoir plus de 1 833 € par mois, ni moins de 311,56 € par mois.

Pension d’invalidité de catégorie 2 et cotisations retraite 

Vous ne cotisez pas pour votre retraite durant une période d'invalidité. Dans le cas où vous êtes assuré social, cette période peut tout de même accorder la validation de trimestres de retraite.

Retraite de base et pension d’invalidité de catégorie 2

Un trimestre est validé pour chaque trimestre civil comprenant 3 mensualités payées de pension d’invalidité. 

Les trimestres obtenus dans le cadre d’une invalidité sont des trimestres assimilés dont le décompte se fait à partir du premier jour d’invalidité. On parle de trimestres assimilés car ils n’ont pas été cotisés pour la retraite.

Bien qu’elle ne donne pas lieu à cotisation pour la retraite, une pension d’invalidité peut toutefois être concernée par d’autres cotisations sociales à savoir : 

• La contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 % si le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain palier. Le taux peut être réduit à 6,6 %, à 3,8 %, voire à 0 % en fonction des revenus perçus ; 
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % avec, là aussi, une possibilité d’exonération selon les revenus perçus ; 
• La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 % qui est prélevée sur les pensions concernées par la CSG aux taux de 8,3 % ou de 6,6 %. 

À noter qu'il est possible de réduire le montant de ces cotisations dans le cas où vous percevez de faibles revenus. Il est même possible d'en être entièrement exonéré dans le cas où votre domiciliation fiscale n'est pas en France ou si vous bénéficiez de l'ASI, Allocation Supplémentaire d'Invalidité.

Retraite complémentaire et pension d’invalidité de catégorie 2 

Des points de retraite complémentaires sont acquis sans contrepartie de cotisations si les conditions suivantes sont respectées : 

• Être affilié à une caisse de retraite complémentaire lorsque l’arrêt de travail est prononcé ;
• Bénéficier d’une incapacité de travail d’au moins 60 jours consécutifs ; 
• Avoir une pension d’invalidité avec un taux d’incapacité d’au moins d’2/3.

Les points attribués sont calculés sur la base des points acquis l’année précédant l’arrêt de travail pour incapacité. Ainsi, la caisse de retraite prend en compte le nombre total de points cotisés l’année précédente et attribue le même nombre de points l’année où l’invalidité est reconnue. Pour en bénéficier, les justificatifs des périodes d’incapacité doivent être transmis à la caisse de retraite complémentaire. Bien sûr, l’attribution de points au titre de l’incapacité de travail cesse avec la fin de la pension d’invalidité. 

Comment prendre sa retraite après une pension d’invalidité de catégorie 2 ?

Lorsque vous êtes reconnu invalide de catégorie 2, vous pouvez toucher une pension d’invalidité. Une fois l’âge légal de la retraite atteint, la pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail. 

La substitution entre les deux est automatique. Ainsi, vous n’avez pas besoin de repasser un examen médical pour en bénéficier. La pension de retraite est acquise dès le 1er jour du mois suivant la fin de l’indemnité pour invalidité. 

Si votre souhait est de continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ, la pension d’invalidité continue à courir jusqu’à ce que l’activité cesse ou que l’âge de la retraite à taux plein soit atteint. 

À noter que, si vous êtes fonctionnaire, les choses sont différentes puisque la pension d’invalidité est attribuée à titre définitif, même si vous atteignez l’âge légal du départ à la retraite. 

La retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’avoir une retraite au taux maximum de 50 % à partir de l’âge légal de départ, même si le nombre de trimestres cotisés n’est pas suffisant. Pour connaître le montant de sa pension de retraite, vous pouvez faire une simulation sur le site de la caisse de retraite ou contacter l’organisme dont vous dépendez.

► Pour aller plus loin :

• Cumul emploi retraite : quelles cotisations ?
• Indemnité de départ en retraite et cotisations sociales
• Quelle retraite pour un conjoint collaborateur n’ayant pas cotisé ?