En bref
Pour profiter de l’avantage fiscal du Private Equity, il faut garder ses parts 5 ans.
Le Private Equity englobe les FCPR dont font partie le FCPI et le FIP.
Munissez-vous de l’attestation fiscale du fonds avant de démarrer votre déclaration.
La fiscalité des plus-values en Private Equity
Souvent utilisé pour diversifier son patrimoine, le Private Equity propose des avantages alléchants : de 2007 à 2021, ses performances ont surperformé de 7 % par rapport à la Bourse, et l’impôt sur les plus-values est annulé si l’investisseur garde ses parts plus de 5 ans.
Pour cette raison, le Private Equity est souvent utilisé comme un outil de diversification patrimoniale pour les investisseurs aguerris. Il ne faut pas oublier que, comme toujours en finances, le gain est à la hauteur du risque ! En effet, le Private Equity expose à un risque de perte en capital.
Au global, le terme de Private Equity désigne un mode d’investissement qui consiste à acheter des parts de capital d’une petite ou moyenne entreprise, non cotée en Bourse, pour aider son développement. Plus concrètement, le Private Equity regroupe plusieurs produits financiers : FCPR, FCPI et FIP.
Chacun obéit à une fiscalité spécifique, détaillée dans l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). Le détail ci-dessous s’applique pour un résident français conservant ses parts pendant 5 ans.
Pour un investissement en FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) :
- Réduction d’impôt : 25 % (pour les investissements réalisés à partir du 18 mars 2022) et 18 % (pour les investissements réalisés du 1er janvier au 17 mars 2022).
- Plafond d’investissement : 12 000 euros (personne seule) et 24 000 euros (couple).
Pour un investissement en FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) :
- Réduction d’impôt : 25 % en 2022-2023 et 30 % pour les FIP composés à 70 % de PME basées en Corse ou en Outre-Mer.
- Plafond d’investissement : 12 000 euros (personne seule) et 24 000 euros (couple).
La réduction d’impôt sur FIP est indépendante de celle qui s’applique au FCPI : vous pouvez cumuler les deux, à condition de respecter le plafonnement.
Déclarer ses plus-values en Private Equity
L’heure des impôts a sonné. Une étape à ne pas manquer pour profiter de la fiscalité du Private Equity. Afin de remplir correctement vos impôts, vous aurez besoin de deux choses :
- l’attestation fiscale envoyée par le fonds ;
- le formulaire annuel n° 2074, disponible sur le site officiel des impôts ;
- le formulaire 2042 C, déclaration complémentaire.
Pour les plus-values de FCPI et de FIP, la démarche est la même :
- munissez-vous de la déclaration n° 2074 ;
- rendez-vous au paragraphe 5, rubrique « Cessions et rachats de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés » ;
- descendez ligne 510, « Plus-values ou moins-values déterminées par vous-même » ;
- indiquez le montant de la plus ou moins-value à la ligne 524, « Résultat »
- enfin, rendez-vous à la rubrique « Récapitulation des plus-values et des moins-values réalisées en 2022 » et indiquez de nouveau ce montant à la ligne 903.
Pour compléter la déclaration des gains nets, le contribuable doit fournir les éléments suivants :
- le nombre de titres cédés ;
- la valeur unitaire de cession ;
- le prix de cession des titres appartenant à une série de titres de même nature qui sont cédés simultanément ;
- les frais de cession ;
- le prix ou la valeur d'acquisition ou la valeur moyenne pondérée de l'acquisition de ces titres ;
- les frais d'acquisition.
La déclaration n° 2074 doit également indiquer, le cas échéant :
- les soultes perçues en cas d'échanges
- les abattements perçus pour durée de détention.
Ensuite, vous devez indiquer le montant global de vos plus-values ou moins-values. Pour cela, vous aurez besoin du formulaire 2042-C, déclaration de revenus complémentaire.
Les moins-values sont à indiquer case 3VH.
Pour les plus-values, plusieurs cas de figure :
- case 3VG lorsqu’elle ne bénéficie d’aucun abattement ou lorsqu’elle bénéficie de l’abattement pour durée de détention de droit commun (celle-ci doit être indiquée colonne F et qui doit être reporté case 3SG) ;
- case 3UA lorsqu’elle bénéficie de l’abattement pour durée de détention renforcé à condition d’opter pour l’imposition au barème progressif (en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus n° 2042). L’abattement pour durée de détention renforcé déterminé colonne G doit être reporté case 3SL ;
- case 3UA lorsqu’elle bénéficie de l’abattement fixe prévu en faveur des dirigeants qui partent à la retraite. L’abattement fixe déterminé colonne G du bloc 1141 doit être reporté case 3VA.
Sources
Formulaire 2042 C, déclaration complémentaire - impots.gouv.fr
Formulaire 2074 - impots.gouv.fr
Si j’investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d’impôt ? - impots.gouv.fr
Les fonds de capital-investissement (FCPR, FCPI, FIP) - amf-france.org
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Foire aux questions
🤝 Quels sont les avantages fiscaux des FCPI ?
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) offrent une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% de l'investissement. Cette réduction est plafonnée à 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple.
🤷 Qu’est-ce que le FIP pour les impôts ?
Le FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) est une sous-catégorie du FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque). Ce véhicule d’investissement se concentre sur les PME régionales ne dépassant pas 50 millions de chiffres d’affaires annuel. Il bénéficie de la même réduction d’impôt qu’un FCPI, à savoir 18 % de l’investissement.
🤝 Qu’est-ce qu’un FCPR fiscal ?
Un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) est un véhicule d’investissement qui achète des titres d'entreprises non cotées en Bourse : ceux-ci doivent représenter 50 % de ses placements. Les FCPR dits fiscaux permettent une exonération d’impôt pendant les 5 ans de détention des parts, mais aussi au-delà. L’investisseur peut ainsi optimiser sa défiscalisation.
🤔 Comment remplir la case 3GV ?
La case 3GV est utilisée pour déclarer les investissements en FCPI et FIP. Vous devez y indiquer soit vos plus-values après imputation, soit vos moins-values (de l’année de déclaration ou des années antérieures).